Accident non responsable : être indemnisé de votre préjudice réel.

La recevabilité du recours direct ne dépend pas d'une déclaration préalable à votre assureur (Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 décembre 2021, n° 20-16.340). Cette règle est distincte de vos obligations de déclaration envers lui : avantages et risques sont détaillés dans Déclarer à votre assureur, ou agir sans passer par lui.

Le recours direct suppose un responsable identifié et assuré. Si le responsable est identifié mais non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut indemniser vos dommages matériels ; s'il est inconnu, il ne le peut que si l'accident a aussi causé des dommages corporels d'une certaine gravité : décès, hospitalisation d'au moins sept jours suivie d'une incapacité temporaire d'au moins un mois, ou incapacité permanente partielle d'au moins 10 %. Dans les deux cas, dans les conditions et limites fixées par décret (Code des assurances, art. L421-1 et R421-18). Votre propre contrat peut aussi intervenir, selon ses garanties.

Conservez la preuve de réception de votre réclamation. Passé le délai de trois mois, une mise en demeure lui rappelle ses obligations (Code des assurances, art. L211-9). Si le désaccord persiste, la voie judiciaire relève d'un avocat, le vôtre ou l'un des avocats de notre réseau. Pour une demande de 5 000 euros ou moins, la saisine du tribunal doit en principe être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense prévue par le texte (Code de procédure civile, art. 750-1). Le cabinet fournit les éléments techniques du dossier.

Non. Votre contrat doit mentionner votre liberté de choisir le réparateur, et cette information doit vous être rappelée lors de la déclaration du sinistre (Code des assurances, art. L211-5-1). Dans le recours direct, vous faites chiffrer votre dommage par l'expert de votre choix ; l'assureur adverse peut mandater le sien, d'où l'intérêt d'un échange contradictoire.

La faute du conducteur victime peut limiter, voire exclure, son indemnisation, y compris pour les dommages à son véhicule (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 4 et 5). L'analyse technique des circonstances éclaire ce point ; sa qualification juridique appartient à l'assureur puis, en cas de désaccord, au juge.

Lorsque le rapport d'expertise fait apparaître un coût de réparation supérieur à la valeur du véhicule, l'assureur doit, dans les quinze jours suivant la réception du rapport, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule ; vous disposez de trente jours pour répondre (Code de la route, art. L327-1). Vous pouvez refuser la cession : l'administration inscrit alors une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, levée sur présentation d'un second rapport d'expertise attestant que les réparations touchant à la sécurité ont été effectuées et que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité (art. L327-3). La valeur retenue se discute : c'est l'un des points que nous vérifions.

En principe, cinq ans pour une action relative à des dommages matériels, à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant d'agir (Code civil, art. 2224), et dix ans à compter de la consolidation pour un dommage corporel (art. 2226). L'action directe contre l'assureur suit en principe le délai de l'action contre le responsable, et peut être exercée tant que l'assureur reste exposé au recours de son assuré. Le délai de deux ans de l'article L114-1 du Code des assurances concerne les actions nées de votre propre contrat d'assurance. N'attendez pas pour réunir les preuves.

La location d'un véhicule, ou l'indemnisation de l'immobilisation, se demande comme élément du préjudice, sur justificatifs, et s'apprécie selon les circonstances.

Si ces formules reposent sur une cession de votre créance d'indemnisation au réparateur, vous évitez d'avancer les frais, mais l'indemnité lui est alors versée et vous ne pouvez plus choisir de ne pas faire réparer. La cession ne garantit pas le paiement intégral de sa facture : l'assureur conserve les moyens de contestation que l'article 1324 du Code civil lui permet d'opposer au réparateur. Vérifiez dans les documents signés qui supportera un éventuel reste à payer. Vérifiez aussi qui a choisi l'expert et pour le compte de qui il travaille : la profession est incompatible avec la réparation de véhicules et soumise à une exigence d'indépendance (Code de la route, art. L326-6).

Les honoraires du cabinet font l'objet d'un devis écrit, remis avant toute mission. Les frais d'expertise rendus nécessaires par l'accident peuvent être présentés dans la demande d'indemnisation ; leur prise en charge par l'assureur adverse n'est pas garantie. Si vous disposez d'une protection juridique, elle peut les couvrir selon son contrat.